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Limitation du nombre d’enquêtes statistiques sur une année pour les TPE

Mis à jour le 1 mars 2017

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effectif

Afin d’alléger les obligations des entreprises en matière d’information statistique, deux mesures ont été proposées par le Conseil de la simplification pour les entreprises en octobre 2014.

D’une part, la statistique publique veillera à ne pas solliciter plus d’une fois dans la même année les entreprises de moins de 10 salariés pour des enquêtes ne dépendant pas d’un règlement européen. En cas de deuxième sollicitation au cours de la même année pour une enquête obligatoire de la statistique publique, une entreprise de moins de 10 salariés ne sera pas tenue d’y répondre en faisant valoir le fait qu’elle a déjà, en tant qu’établissement, répondu à une première enquête dans l’année. Les enquêtes ciblées sur la création d’entreprise ne sont pas concernées par ce nouveau principe. La circulaire de l’Insee du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d’enquêtes statistiques pour les petites entreprises, qui met en œuvre ces principes, est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.

D’autre part, afin de vérifier que les coûts engendrés par la réponse aux enquêtes statistiques obligatoires sont contenus, l’Insee établit désormais également un bilan annuel de ces coûts.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)