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Allègement de la dérogation au délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public

Publié le 22 mars 2017

État d'avancement
en expérimentation

La dérogation au délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public était traditionnellement subordonnée à la délivrance par le Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC) d’une dérogation, au vu notamment des résultats d’exploitation de l’œuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques.

Cette dérogation deviendra automatique pour les films ayant fait moins de 20 000 entrées en salle après quatre semaines d’exploitation ou moins de 10 000 entrées en salle sur la quatrième semaine.

Cette mesure sera effective dès que les négociations interprofessionnelles sur la chronologie des média auront abouti.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (février 2016)