Avant le démarrage de travaux, les employeurs ont l’obligation d’informer par voie postale l’inspecteur du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale territorialement compétent, et, le…
Actuellement, les opérateurs de transports sont contraints de recourir à des déclarations papier qui nécessitent de nombreux aller-retours avec l’administration afin de réaliser leur dépôt d’autorisation. Depuis mai 2017, une…
Les 11 000 exploitants d’installations classées soumises au système d’échange de quotas de gaz à effet de serre (SEQE) doivent réaliser de lourdes démarches administratives en fournissant des données que…
Plusieurs téléprocédures sont accessibles par le compte professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr. Toutefois, ce compte ne dispose pas d’espace de contact, ce qui ne favorise pas la saisine de…
La dérogation au délai d’exploitation d’une œuvre cinématographique sous forme de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public était traditionnellement subordonnée à la délivrance par le Centre national du cinéma…
Tout étranger souhaitant s’engager dans l’exploitation d’une entreprise agricole ou souhaitant reprendre une autre exploitation doit y être autorisé. L’autorisation consiste en la délivrance par le ministre de l’Agriculture d’une…
Pour fluidifier les échanges entre l’administration et les usagers, les possibilités d’échange par voie électronique se développent. Il s’agit pour l’usager de pouvoir, après s’être identifié, envoyer toute demande, déclaration,…
Le ministre chargé de l’Energie accusait auparavant réception des demandes d’autorisation d’exploiter et procédait à la publication par extraits au journal officiel de la demande, et ce préalablement au traitement…