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Suppression d’une formalité impossible liée à la procédure d’agrément des réviseurs

Publié le 14 mars 2017

État d'avancement
effectif

Le réviseur coopératif est chargé de mener un audit de la situation d’une entreprise coopérative. Auparavant, les personnes morales candidates à l’agrément en qualité de réviseur coopératif devaient produire une copie de l’extrait du bulletin n°3 de leur casier judiciaire. Cependant, un tel document n’existe pas pour les personnes morales.

Depuis mai 2017, cette exigence est supprimée. La personne morale doit seulement produire une copie de l’extrait du bulletin n°3 du casier judiciaire de ses dirigeants sociaux et des personnes physiques effectuant en son nom et pour son compte les opérations de révision.