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Suppression de la déclaration d’investissements étrangers en France

Publié le 18 avril 2017

État d'avancement
en expérimentation

Les entreprises étrangères réalisant un investissement en France doivent, lors de la réalisation de l’opération, déposer une déclaration administrative ou statistique auprès de la direction générale du Trésor.

Dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » qui permet aux opérateurs publics d’avoir accès à des données détenues par d’autres administrations, d’ici juillet 2017, ces déclarations n’auront plus à être transmises à la direction générale du Trésor par les entreprises concernées, à l’exception de la réalisation des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France.

 

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017).