Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Développer son entreprise

Suppression d’une déclaration d’investissements étrangers en France

Mis à jour le 12 mai 2017

État d'avancement
effectif

Les entreprises étrangères réalisant un investissement en France devaient, lors de la réalisation de l’opération, déposer une déclaration administrative ou statistique auprès de la direction générale du Trésor. Ces déclarations sont redondantes avec les informations fournies par les entreprises lors de leur création vers un centre de formalités des entreprises et les déclarations faites directement à la Banque de France.

Le décret portant diverses mesures de simplification pour les entreprises paru le 11 mai 2017 finalise la réalisation d’une mesure simplifiant cette démarche.

Dans le cadre du programme « Dites-le-nous une fois » qui permet aux opérateurs publics d’avoir accès à des données détenues par d’autres administrations, ces déclarations n’ont plus à être transmises à la direction générale du Trésor par les entreprises concernées, à l’exception de la réalisation des opérations qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable d’investissement étranger en France.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017).