Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Développer son entreprise

Simplification du changement de régime matrimonial

Publié le 14 mars 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Des époux mariés sous un régime de communauté doivent attendre un délai de deux ans afin de pouvoir changer de régime matrimonial. Ce délai est souvent ressenti comme une complexité lors de la création ou de la reprise d’une entreprise.

Ce délai de deux ans sera supprimé et les époux pourront modifier leur régime matrimonial aisément avant tout nouveau projet entrepreneurial.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (octobre 2016)