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Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Développer son entreprise

42 mesures

Levée des formes juridiques imposées aux professions du droit

État d'avancement
effectif

Sont concernées les professions suivantes : commissaire-priseur judiciaire, avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaires. A l’exception de…

Extension des activités des experts-comptables

État d'avancement
effectif

Auparavant, les experts-comptables pouvaient, à titre accessoire, donner des consultations, effectuer toute étude et tout travail d’ordre statistique, économique, financier, mais uniquement dans les entreprises où ils assuraient des missions…