Il est possible depuis mars 2014 de créer des holdings – dénommées sociétés de participations financières de professions libérales ou SPFPL – pluri-professionnelles, c’est-à-dire des holdings détenant des participations dans…
Depuis la promulgation en août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les personnes morales exerçant la profession d’architecte et établies dans un Etat…
Le processus de normalisation fait l’objet d’un examen, pour identifier les voies permettant de favoriser la participation des acteurs économiques et en particulier, des PME, aux travaux de normalisation afin…
Aide publique simplifiée (APS) est une application du programme « Dites-le-nous une fois ». Il propose à toute personne morale d’effectuer une demande d’aide de manière simple auprès des…
Sont concernées les professions suivantes : commissaire-priseur judiciaire, avocat, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, huissier de justice, notaire, administrateur et mandataire judiciaires. A l’exception de…
Auparavant, les experts-comptables pouvaient, à titre accessoire, donner des consultations, effectuer toute étude et tout travail d’ordre statistique, économique, financier, mais uniquement dans les entreprises où ils assuraient des missions…
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) étaient auparavant partiellement exclues du dispositif permettant la location d’actions ou de parts sociales. En effet, la location n’est permise qu’au profit des salariés ou…
Cette mesure qui facilite la constitution de groupes d’entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) renforce le rôle économique de cette catégorie de PME. Elle va dans le sens de la…