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Simplification

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Mise en conformité du nombre minimal requis d’associés dans les nouvelles réglementations

Publié le 14 mars 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Deux associés suffisent (et non plus sept) actuellement pour constituer une société anonyme (SA), et ce, depuis la réforme en 2016 du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées. Cependant, cette réforme ne s’applique pas à une union de coopératives de commerçants qui aurait la forme de SARL. Il est toujours exigé un nombre minimal de 4 associés pour une union de coopératives de commerçants sous forme de SARL alors que l’on peut créer une union de coopératives de commerçants sous forme de SA avec 2 associés.

Cet élément de complexité pourrait être levé avec la possibilité de créer une union de coopératives de commerçants avec deux associés quelle que soit sa forme juridique, SA ou SARL. Cela rendrait plus facile le lancement d’un projet de coopération et permettrait de favoriser le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire.

Ces éléments sont en cours de réflexion.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (octobre 2016)