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Facilitation de l’accès aux exonérations sociales liées au statut de Jeune entreprise innovante (JEI)

Publié le 13 mars 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Une jeune entreprise innovante (JEI) qui ne respecte plus les conditions liées à son statut perd temporairement le bénéfice des exonérations sociales. Lorsqu’elle remplit par la suite à nouveau les conditions requises, elle retrouve le bénéfice du régime d’allègement de cotisations sociales, sous condition de simple déclaration sur l’honneur aux organismes sociaux.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (octobre 2016)