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Simplification

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41 mesures

Simplification du changement de régime matrimonial

État d'avancement
en cours de cadrage

Des époux mariés sous un régime de communauté doivent attendre un délai de deux ans afin de pouvoir changer de régime matrimonial. Ce délai est souvent ressenti comme une complexité…

Révision des formulaires applicables aux entités de l’ESS

État d'avancement
en cours de cadrage

Les activités développées par les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) passent souvent par de nombreuses obligations déclaratives. Or, les formulaires Cerfa qui les concernent ont en général été…