Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Créer son entreprise

Suppression du dépôt des statuts au moment de la création des sociétés commerciales auprès des services fiscaux

Mis à jour le 8 février 2017

État d'avancement
effectif

Cette obligation faisait doublon avec le dépôt des statuts des sociétés commerciales auprès des greffes du tribunal de commerce. La mesure consiste donc à créer un lieu unique (greffes des tribunaux de commerce) auprès duquel les créateurs de sociétés commerciales déposeront leurs statuts au moment de la création de leur entreprise.

Cette mesure figure dans la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, elle est effective depuis juillet 2015. En complément, la direction générale des Finances publiques (DGFIP) a diffusé à son réseau une note sur les modalités de mise en œuvre de la suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de formation de sociétés.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises