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Suppression des exigences de qualification pour l’exercice de la profession de réparation de cycles

Publié le 10 février 2017

État d'avancement
effectif

La profession de réparation de cycles ne pouvait être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent pour l’entretien et la réparation des véhicules et des machines (cette catégorie comprend les réparateurs d’automobiles, carrossier, réparateurs de cycles et motocycles, réparateurs de matériels agricoles, forestiers et de travaux publics …)

Les conditions de qualifications professionnelles susvisées, reposaient sur la possession d’un certificat d’aptitude professionnelle ou d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre de niveau égal ou supérieur ou d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de dirigeant d’entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers.

Ces exigences de qualification ont été supprimées dans le cadre d’une ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016.