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Suppression des exigences de qualification pour l’exercice de la profession de photographe navigant

Publié le 10 février 2017

État d'avancement
effectif

L’arrêté du 8 juillet 1955 crée un brevet et une licence de photographe navigant professionnel de l’aéronautique civile. Pour obtenir ces documents, le candidat devait remplir les conditions suivantes :

  • être âgés de vingt et un ans révolus ;
  • être titulaire de la licence professionnelle ;
  • être déclaré apte par un médecin
  • totaliser 50 heures de vol à bord d’un aéronef en qualité de photographe, notamment en qualité de stagiaire ;
  • satisfaire aux épreuves théoriques et pratiques visées aux articles 9, 10 et 11 du présent arrêté ;
  • produire un extrait de son contrat de travail ou une promesse de contrat prouvant son engagement en qualité de photographe navigant ou, s’il travaille pour son propre compte, une autorisation de travail dans la catégorie photographie aérienne.

La licence était exigée pour l’exercice des fonctions de photographe à titre d’activité principale et habituelle, à bord des aéronefs comportant un équipement spécialement affecté à la photographie aérienne.

Le dispositif de licence et/ou des exigences de qualifications professionnelles ont été supprimés dans le cadre d’une ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels. Ses dispositions sont entrées en vigueur au décembre 2015.