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Suppression des exigences de qualification pour l’exercice d’agent de voyage

Publié le 10 février 2017

État d'avancement
effectif

L’accès et l’exercice de l’activité de vente de voyages et de séjours étaient subordonnés à la possession, par la personne physique ou le représentant de la personne morale, soit :

  • de conditions d’aptitude professionnelle reposant sur la réalisation d’un stage effectué auprès d’un centre de formation, qui ne peut être inférieure à quatre mois ;
  • d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans des domaines en rapport avec les opérations relatives à cette profession ou avec des prestations d’hébergement touristique ou de transport touristique ;
  • d’un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste fixée par arrêté.

Dans le cadre d’une ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, ces exigences de qualification ont été supprimées pour ouvrir cette profession réglementée. Ses dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016.