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Simplification du régime des débits de boisson à consommer sur place

Mis à jour le 12 mai 2017

État d'avancement
effectif

La réglementation des licences de débits de boissons est modernisée : plusieurs axes de simplification et l’assouplissement de ce régime ont été examinés. En prenant en compte les impacts sur la santé publique, l’ordre public, la sécurité publique, notamment la sécurité routière, ainsi que sur l’économie du secteur, dans un contexte de concurrence entre places touristiques et dans un objectif de revitalisation des territoires ruraux ou périurbains, le gouvernement a étudié les moyens de simplifier et de moderniser le régime des débits de boissons.

En septembre 2015, une mission conjointe de l’Inspection générale des finances (IGF), de l’Inspection générales des Affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale de l’Administration (IGA) a été lancée sur la simplification du régime des débits de boisson à consommer sur place.

Sur la base de ses conclusions, des éléments de simplification ont été insérés dans l’ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels (articles 12 à 14). Ce texte comporte les dispositions suivantes :

  • la fusion des licences de vente de boissons alcooliques à consommer sur place de catégories 2 et 3 en une seule licence 3 : effective depuis janvier 2016 ;
  • l’extension de la possibilité de transfert des licences 4 du niveau départemental au niveau régional : effective depuis janvier 2016 ;
  • le délai de péremption des licences est porté à 5 ans : effectif depuis janvier 2016 ;
  • l’intégration de la fréquentation touristique dans les critères de calcul du nombre de débits de boisson pouvant être ouvert dans les communes touristiques : effectif depuis mai 2017

la déconcentration de la procédure d’accord pour les transferts de débits de boissons dans les aérodromes civils. La procédure relève désormais du préfet de département.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (juin 2015)