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Simplification et dématérialisation de la procédure de dépôt du capital social

Mis à jour le 18 avril 2017

État d'avancement
en cours de cadrage

Il est obligatoire d’apporter la preuve du dépôt du capital social sur un compte bancaire lors de la création d’une entreprise. Cela peut constituer un frein pour les créateurs étrangers, car les démarches pour ouvrir un compte bancaire sont complexes pour les ressortissants étrangers.

L’entreprise pourra d’ici l’automne 2017 déposer de façon dématérialisée son capital social à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui contribuera à faciliter l’implantation des entreprises étrangères en France.

 

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017)