Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Créer son entreprise

De nouvelles simplifications pour faciliter le changement de statuts pour les entreprises individuelles

Mis à jour le 17 mai 2017

État d'avancement
effectif

L’objectif de ce chantier est de déterminer les évolutions possibles des différents statuts utilisés par les entrepreneurs individuels, d’un point de vue fiscal, social et juridique. Lancé par le gouvernement à l’automne 2013, il vise à faciliter l’accès à la création, mais aussi à l’ensemble des étapes de développement des entreprises, en offrant un véritable parcours entrepreneurial à tous les créateurs d’entreprises.

Les réformes de simplification présentées dans le rapport, remis par le député de la Côte-d’Or, Laurent Grandguillaume, en décembre 2013, ont été, pour partie, intégrées dans la loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

De nouveaux éléments ont été intégrés dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour faciliter le passage de l’entreprise individuelle vers l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) : l’obligation d’évaluer les biens affectés au patrimoine professionnel est supprimée. L’entrepreneur individuel qui n’opte pas pour l’impôt sur les sociétés et qui utilise son dernier bilan comme bilan d’ouverture de l’EIRL, peut retenir les valeurs comptables figurant dans celui-ci.

De plus, elle dispense l’EIRL de recourir à un tiers (commissaire aux comptes, expert-comptable, association de gestion et de comptabilité ou notaire) pour évaluer les biens affectés d’une valeur supérieure à 30 000 euros.

Enfin, la loi supprime :

  • la faculté de rendre rétroactive l’affectation du patrimoine aux créanciers antérieurs à la création de l’EIRL,
  • la double publication du bilan lorsque l’EIRL a déposé sa déclaration d’affectation au Répertoire des métiers ou lorsqu’il est soumis à une double immatriculation.

L’allégement des démarches lors du changement de statuts de l’entreprise renforce encore la fluidité du parcours des entreprises individuelles. C’est l’article 128 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui a introduit ces dernières simplifications qui permettent à un entrepreneur, sans avoir à créer une société, de transformer son entreprise en EIRL et donc de constituer un patrimoine professionnel séparé de son patrimoine personnel.