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Facilitation de l’accès à la profession de courtier en vins et spiritueux

Publié le 10 février 2017

État d'avancement
effectif

La profession de courtier en vins et spiritueux, dits « de campagne », consiste, dans les régions de production et moyennant une rémunération de courtage, à mettre en rapport les producteurs ou vendeurs de vins, spiritueux et dérivés, avec les négociants.

L’accès à cette activité et son exercice étaient subordonnés à la possession d’une carte professionnelle. Le dispositif de la carte professionnelle a été supprimé et remplacé par un régime de déclaration depuis le 1er janvier 2016 à la suite de l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels, et de l’article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Cette déclaration donne lieu à inscription sur un registre national des courtiers en vins