Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Créer son entreprise

Clarification et sécurisation de la procédure d’immatriculation des agents de voyage et des opérateurs de vente de voyage et de séjours

Mis à jour le 17 mai 2017

État d'avancement
effectif

Dans un souci de sécurisation des procédures, le contenu des pièces justificatives de la procédure d’immatriculation a été précisé et le processus d’immatriculation au registre a été clarifié. Les éléments suivants ont été en particulier précisés : délai d’immatriculation, refus d’immatriculation, interruption du délai, modalités d’information de la commission en cas de changements dans la situation de l’opérateur, etc.

Cette simplification est effective depuis le 1er octobre 2015, date d’entrée en vigueur du décret du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur du tourisme.

En outre, la condition d’aptitude professionnelle autrefois requise pour être immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours est supprimée depuis le 1er janvier 2016. Les seules conditions d’accès à cette profession sont dorénavant la garantie financière et la couverture de sa responsabilité civile professionnelle.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises