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Amélioration de l’action des investisseurs providentiels

Mis à jour le 8 février 2017

État d'avancement
effectif

Des contraintes juridiques étaient applicables aux sociétés d’investissement de Business Angels (SIBA). Si elles peuvent permettre de limiter certains abus, certaines limitent également l’utilisation de ces structures, au détriment final du financement des jeunes PME innovantes.

Ces contraintes ont été allégées par la loi du 29 décembre 2014 de finances rectificatives pour 2014 : l’obligation de compter au minimum deux salariés et la limite à 50 du nombre d’associés ou actionnaires ont été supprimées. L’action des investisseurs providentiels ou business angels en est favorisée.

Ces dispositions sont effectives depuis janvier 2015.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)