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Simplification

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Alléger les autorisations préalables à la création d’entreprise

Publié le 31 octobre 2014

État d'avancement
effectif

Depuis décembre 2015, un ensemble de procédures correspondant à des exigences de qualification préalables ou à des régimes de déclaration et d’autorisation pour l’accès et l’exercice de certaines activités ont été allégées, voire supprimées.

Aujourd’hui, plusieurs milliers d’activités sont soumises à des procédures administratives d’autorisation contraignantes, qui constituent des freins au début d’activité. Une revue de l’ensemble des exigences préalables au début d’activité sera menée afin d’en évaluer l’opportunité de proposer une évolution des dispositifs le cas échéant.

Cette mesure figure dans la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, et a été mise en œuvre par le biais d’une ordonnance de décembre 2015. Sur certaines simplifications, des  textes réglementaires sont attendus pour préciser les modalités de mise en œuvre.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises.
Dernière mise à jour : 21/09/2015