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Simplification

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Facilitation de la création d’entreprise en allégeant les autorisations administratives préalables à l’activité

Mis à jour le 8 février 2017

État d'avancement
effectif

La mesure vise à simplifier, voire supprimer, certains régimes d’autorisation ou de déclaration auxquels sont soumises les entreprises. Auparavant, plusieurs milliers d’activités étaient soumises à des procédures administratives d’autorisation contraignantes, qui constituaient des freins au lancement d’une activité.

Une révision des procédures administratives a permis de prolonger la réforme du « silence vaut accord », en simplifiant effectivement certaines procédures d’autorisation qui freinaient ou retardaient l’activité et la création d’entreprises dans certains domaines. Elle a abouti à la réduction des délais d’intervention de la décision administrative, l’allègement de certaines étapes de la procédure, voire la suppression de régimes d’autorisation ou leur remplacement par des régimes de déclaration.

Cette mesure figure dans la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. 90 procédures correspondant à des exigences de qualification préalables ou à des régimes de déclaration et d’autorisation pour l’accès et l’exercice de certaines activités ont été allégées, voire supprimées.

Plusieurs de ces mesures de simplification ont été mises en œuvre avec la publication de l’ordonnance du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d’autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels entrée en vigueur le 1er janvier 2016, prise conformément à l’habilitation de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises. D’autres nécessiteront la prise de textes complémentaires pour devenir effectives.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises