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Allègement des exigences de qualification professionnelle pour la profession d’entrepreneur des travaux forestiers

Publié le 10 février 2017

État d'avancement
effectif

Toute personne occupée, moyennant rémunération, dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers est présumée bénéficier d’un contrat de travail. Cette présomption est levée si cette personne satisfait à des conditions de capacité ou d’expérience professionnelle et d’autonomie de fonctionnement. Ces conditions reposaient notamment sur la justification de la possession d’un diplôme ou d’une expérience professionnelle.

Ces conditions sont néanmoins réputées remplies par les chefs d’exploitation agricole exerçant à titre secondaire, dans les forêts d’autrui, l’activité susvisée.

Les exigences de qualifications professionnelles pour la levée de présomption de salariat ou suppression du dispositif de présomption ont été supprimées dans le cadre d’un décret du 22 avril 2015 relatif à la levée de présomption de salariat des personnes occupées dans les exploitations ou entreprises de travaux forestiers. Ses dispositions sont entrées en vigueur en juillet 2015.