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Extension du régime d’enregistrement à de nouvelles rubriques de la nomenclature pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Mis à jour le 24 mars 2017

État d'avancement
effectif

Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains, est une installation classée. Les activités relevant de la législation des installations classées sont énumérées dans une nomenclature qui les soumet à un régime d’autorisation ou de déclaration en fonction de l’importance des risques ou des inconvénients qui peuvent être engendrés :

  • déclaration : pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ;
  • enregistrement : conçu comme une autorisation simplifiée, ce régime a été introduit en 2010 ;
  • autorisation : pour les installations présentant les risques ou pollutions les plus importants.

Le régime d’enregistrement a été étendu à de nouvelles rubriques de la nomenclature selon les critères suivants :

  • installations ne relevant pas d’une directive européenne imposant un permis ;
  • installations suffisamment standardisées pour qu’une réglementation nationale soit possible ;
  • installations présentant des impacts environnementaux et des risques accidentels modérés ne justifiant pas systématiquement la réalisation des études d’incidence ou d’impact et de dangers ou d’une enquête publique.

La durée de la procédure d’autorisation est ainsi ramenée d’une durée d’au moins un an (et parfois largement plus) à une durée maximale de 5 ou 7 mois.

Les arrêtés d’enregistrement représentent aujourd’hui une proportion proche de 40% des autorisations délivrées après la procédure complète.

Les dernières rubriques qui ont fait l’objet de ces extensions sont :

  • Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à l’exclusion de la rubrique 4330 : entrée en vigueur en juin 2015 ;
  • Produits pétroliers spécifiques et carburants de substitution : entrée en vigueur en juin 2015 ;
  • Elevages de volailles : entrée en vigueur en octobre 2015 ;
  • Stations-service : extension du régime d’enregistrement entrée en vigueur en juin 2016 ;
  • Elevages de bovins : extension du régime d’enregistrement, entrée en vigueur en décembre 2016.

De nouvelles rubriques passeront sous le régime de l’enregistrement : laiteries et fromageries, huiles végétales, broyage de végétaux, etc.

Par ailleurs, depuis fin janvier 2016, la déclaration ICPE est accessible de manière dématérialisée pour chaque étape de l’évolution de l’installation classée, depuis sa création jusqu’à la cessation de l’activité ou le changement d’exploitant. Toutes les déclarations ICPE (au nombre de 12 000 par an environ) peuvent désormais être réalisées directement en ligne via une démarche accessible sur le site http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr/. Cela permet d’obtenir un accusé de réception de dépôt de la demande qui est transmis immédiatement et automatiquement au déclarant, lui permettant d’engager son projet sans délai.