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Simplification des exigences des garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

Mis à jour le 4 mai 2017

État d'avancement
effectif

Pour les installations qui présentent des risques de pollution des sols, le mécanisme des garanties financières vise à assurer, en cas de défaillance de l’exploitant, la surveillance et le maintien en sécurité de l’installation. L’obligation de constituer des garanties financières a été étendue, en juillet 2012, à plus de 1 000 installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Les premiers retours d’expérience ont fait apparaître de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de ce dispositif, notamment le montant parfois élevé de ces garanties, et les divergences d’interprétation des règles applicables en matière de calcul du montant entre entreprises et services administratifs.

Un rapport a ainsi été commandé par la ministre de l’Ecologie afin d’optimiser le coût des garanties financières des projets ICPE et améliorer leur efficience. Le rapport « Obligation de garanties financières pour la mise en sécurité des installations classées qui présentent des risques importants de pollution » est paru en février 2015. Un décret du 7 octobre 2015 relatif aux garanties financières pour les installations classées pour la protection de l’environnement prend en compte les recommandations de ce rapport et convient de :

  • Relever de 75 000 à 100 000 € le seuil d’éligibilité des garanties. Ainsi, les plus petites installations seront dispensées
  • Constituer des garanties financières additionnelles par consignation à la Caisse des dépôts et consignations
  • Modifier les modalités d’appels à garanties qui seront mobilisées dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire
  • Faire évoluer les modalités de constitution des garanties SEVESO

La loi « Biodiversité » du 8 août 2016 a permis d’achever la simplification avec :

  • La suppression de l’exigence de garanties financières « à première demande » pour les tiers demandeurs ;
  • L’insaisissabilité des consignations à la Caisse des Dépôts ;
  • La possibilité de mettre en œuvre les garanties financières via l’action du liquidateur ;
  • Dans le cas d’une procédure de cession partielle ou totale de l’entreprise, obligation pour le repreneur de préciser les modalités envisagées de constitution des garanties financières lorsqu’elles sont requises par le code de l’environnement.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (octobre 2014)