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Simplification de la réglementation des établissements recevant du public (ERP) de type magasins de vente et centres commerciaux

Mis à jour le 2 août 2017

État d'avancement
effectif

Auparavant la réglementation relative à la sécurité incendie ne permettait pas d’optimiser l’exploitation des magasins et des centres commerciaux. Afin de prendre en compte les évolutions d’exploitation des ERP de type M sans fragiliser les impératifs de sécurité, le ministère de l’Intérieur (DGSCGC) a piloté des travaux auxquels les professionnels du secteur ont participé.

Les dispositions de l’arrêté du 25 juin 1980, portant sur les établissements recevant du public de type M (magasins de vente et centres commerciaux) ont été modifiées par l’arrêté du 13 juin 2017. Il s’agit notamment du dimensionnement des sorties et des dégagements accessibles au public, du calcul de l’effectif admissible, des aménagements intérieurs comme les passages entre caisses, etc.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (mars 2017)