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Simplification

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Aménager et construire

Limitation des risques de démolition pour sécuriser les projets de construction

Mis à jour le 1 mars 2017

État d'avancement
effectif

Auparavant, en cas de recours contentieux, une opération de construction était, en général, gelée dans l’attente de la purge de l’ensemble des recours. Ce gel était lié au risque de démolition qui pesait sur le projet en cas d’annulation du permis par le juge administratif. Il avait un effet dissuasif sur les financeurs du projet, alors que la démolition n’était prononcée que dans des cas très rares.

Désormais, en cas de recours contentieux contre le permis de construire, la démolition est limitée aux constructions situées dans une zone protégée ou sauvegardée telle que les espaces protégés au titre de la Loi « Montagne », la bande littorale des 100 mètres protégée par la loi « littoral », le cœur des parcs nationaux, les sites inscrits, classés et Natura 2000, les réserves naturelles, ou encore les zones qui figurent dans les plans de prévention des risques technologiques.

Cette mesure est inscrite dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et est donc effective depuis août 2015.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)