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Aménager et construire

Possibilité de transmission d’une autorisation « espèces protégées », notamment en cas de changement d’exploitant ICPE

Mis à jour le 5 avril 2017

État d'avancement
effectif

Des dérogations à l’interdiction de destruction des « espèces protégées » peuvent être sollicitées par des porteurs de projets et notamment les exploitants d’installations classées (ICPE). Elles étaient auparavant réputées « incessibles » : la dérogation « espèces protégées » devait faire l’objet d’un nouveau dépôt de dossier et d’une nouvelle instruction lorsque le projet était repris par une autre personne.

Depuis septembre 2015, tout porteur de projet ou nouvel exploitant ICPE peut bénéficier de la dérogation « espèces protégées » qui a déjà été délivrée à son prédécesseur, de la même façon qu’il peut bénéficier d’autres autorisations, dont l’autorisation ICPE précédemment délivrée. Seule une déclaration devra être transmise à l’autorité publique qui sera tenue de confirmer le transfert. Sans réponse de sa part sous un délai d’un mois, son silence vaut acceptation du transfert. Ainsi, il n’y a plus de risque de voir un dossier provisoirement bloqué et stoppant le fonctionnement d’une installation en attendant l’instruction.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises