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Simplification

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Aménager et construire

Homogénéisation des contrôles des bâtiments par les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sur l’ensemble du territoire et simplification des autorisations d’ouverture pour les établissements recevant du public (ERP)

Mis à jour le 14 juin 2017

État d'avancement
effectif

Toute création, tout aménagement ou toute modification d’un établissement recevant du public (ERP) doit faire l’objet d’une autorisation donnée après avis de la commission de sécurité saisie par la mairie. La procédure actuelle est complexe, longue (5 mois à 6 mois) et variable selon les territoires.

Les entrepôts sont également concernés car les services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) peuvent actuellement être amenés à émettre un avis auprès des services instructeurs au titre de deux demandes dont les décisions finales sont indépendantes : le permis de construire ou le certificat d’urbanisme.

Afin d’éviter d’éventuelles surinterprétations ou des prescriptions disproportionnées, les pratiques en matière de délivrance d’autorisation seront harmonisées pour les ERP et les entrepôts :

  • Concernant les entrepôts, une note du 3 juillet 2015 relative à l’instruction des demandes de permis de construire et des demandes d’autorisation d’exploiter une ICPE a été publiée. Effective depuis septembre 2015, elle précise les modalités de consultation, de transmission et de prise en compte des avis des SDIS lors des procédures distinctes de traitement des demandes de permis de construire et d’autorisation d’exploiter une ICPE ;
  • Concernant les ERP, une note a été transmise aux préfets et aux SDIS en janvier 2016 afin d’expliciter le champ d’application de la réglementation actuellement en vigueur et d’harmoniser les pratiques sur le plan national, dans le cadre des procédures administratives après travaux (application du paragraphe 2 du GN10 – notion de travaux).

Par ailleurs, le ministère de l’Intérieur éditera désormais pour chaque modification réglementaire des notes d’information ou guides de préconisations destinés à faciliter leur application, ce afin de favoriser l’homogénéisation des pratiques. Ces messages sont également rappelés à chaque formation ou rencontre réunissant les préventionnistes des SDIS.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)