Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Aménager et construire

Délivrer plus rapidement les permis de construire en réduisant les délais d’instruction

Publié le 10 février 2015

État d'avancement
effectif

L’articulation complexe entre permis de construire et autres autorisations a été simplifiée et les délais raccourcis afin d’obtenir un permis de construire en 5 mois maximum.

Les autorisations d’urbanisme sont en effet conditionnées à de multiples autorisations relevant d’autres législations, telles que le droit du patrimoine, de l’environnement, etc.

Le Premier ministre a confié en septembre 2014 une mission au préfet Jean-Pierre Duport sur la réduction des délais d’obtention des permis de construire. Elle a rendu ses conclusions en avril 2015. Cette mesure fait partie de ses préconisations.

Le décret du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme est entré en vigueur en juillet 2015.

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014).
Dernière mise à jour : 21/09/2015