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Aménager et construire

Création d’une autorisation environnementale unique

Mis à jour le 27 mars 2017

État d'avancement
effectif

Jusqu’à présent un projet de construction ou d’installation industrielle pouvaient relever simultanément de plusieurs autorisations environnementales : autorisation ICPE, loi sur l’eau, autorisation spéciale au titre des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre des sites classés, autorisation de défrichement, dérogation à l’interdiction de destruction des espèces protégées, etc.

La diversité de ces procédures et autorisations s’appliquant à un même projet constituait une source de complexité administrative et d’incompréhensions tant pour les porteurs de projets que pour les services instructeurs. Cette difficulté conduisait souvent à l’allongement des délais d’instruction et de délivrance des autorisations et nuisait à l’attractivité française.

Les Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement (MDE) ont établi ce diagnostic en 2013 et ont fixé comme objectif de créer une autorisation environnementale unique, avec l’ensemble des parties prenantes, de manière approfondie et progressive.

Le Conseil de la simplification pour les entreprises a fortement promu cette initiative en octobre 2014 en défendant l’intégration de ce projet dans la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. La démarche était bien de créer un permis environnemental intégré à partir des expérimentations lancées dans certaines régions. Après évaluation en 2015 des expérimentations d’ « autorisations uniques ICPE et IOTA » (cf. supra), celles-ci ont été remplacées au 1er mars 2017 par l’inscription dans le code l’environnement de l’autorisation environnementale délivrée en 9 mois par le préfet, qui permet une approche globale des projets d’un point de vue environnemental.

Les projets de production électricité en mer bénéficieront de cette autorisation environnementale unique.

Une phase transitoire jusqu’au 30 juin 2017 est laissée au choix du pétitionnaire, pour solliciter des procédures séparées existant préalablement à l’expérimentation.

 

 

Mesure proposée par le Conseil de la simplification pour les entreprises (octobre 2014)