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Simplification

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Aménager et construire

Allongement du délai de validité des autorisations d’exploitation commerciale

Mis à jour le 4 mai 2017

État d'avancement
effectif

La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises du 18 juin 2014 a créé le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, pour tout projet, soumis à autorisation d’exploitation commerciale, qui nécessite un permis de construire. Tel est notamment le cas des projets immobiliers mixtes, quand, en plus de commerces, sont prévus des logements et/ou des activités autres.

Ce titre unique se compose néanmoins d’autorisations soumises à des régimes de validité différents. En effet, l’autorisation de construire conserve sa validité pendant 3 ans, voire 5 ans, c’est-à-dire que le pétitionnaire peut différer le commencement des travaux de 3 ou 5 ans à compter de l’obtention de l’autorisation de construire ; en revanche, l’autorisation d’exploitation commerciale est périmée si les surfaces de vente autorisées ne sont pas ouvertes au public (et donc préalablement construites) dans un délai différent.

Jusqu’au décret du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial, ce délai était de 3 ans à compter de la date à laquelle le permis de construire était devenu définitif, éventuellement prorogé de 2 ans pour les projets de plus de 6 000 m² de surface de vente. Le risque était grand de voir un permis de construire valant (initialement) AEC demeurer valable pour la seule partie « autorisation de construire », l’AEC étant entre temps devenue caduque. Pareille situation n’était juridiquement et économiquement pas satisfaisante, et pénalisait en particulier les projets mixtes.

Depuis le décret n° 2016-1728 du 15 décembre 2016 relatif aux autorisations d’exploitation commerciale (AEC), entré en vigueur dès le 17 décembre 2016, le délai pendant lequel l’AEC conserve sa validité est plus long et davantage modulé en fonction de la taille du projet : 3 ans pour un projet jusqu’à 2 500 m² de surface de vente ; 5 ans au-delà de 2 500 m² et jusqu’à 6 000 m² de surface de vente ; 7 ans au-delà de 6 000 m² de surface de vente.

Mesure proposée par le Conseil de simplification pour les entreprises (octobre 2016)