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50 mesures de simplification pour la construction de logements

Mis à jour le 9 février 2017

État d'avancement
en déploiement

Ces mesures, présentées le 25 juin 2014 dans le cadre des actions pour la relance de la construction de logements, recouvrent deux thématiques majeures : simplifier les règles et normes existantes principales, et agir pour la qualité et la lisibilité des nouvelles normes et réglementations.

Pour plus d’informations : http://www.territoires.gouv.fr/50-mesures-de-simplification-pour-la-construction-1974

Les mesures relatives à la simplification des règles et normes, dont certaines sont déjà effectives dans la vie des entreprises, couvrent 10 domaines :

La sécurité incendie
– Supprimer l’interdiction de l’usage du bois en façade qui existe pour les grands bâtiments (mesure entrée en vigueur)
– Lever les autres restrictions anciennes de la réglementation incendie pour
pouvoir utiliser des matériaux innovants, avec le même niveau de sécurité
– Adapter la réglementation incendie pour mieux tenir compte des spécificités constructives ultramarines (mesure entrée en vigueur)
– Réviser les règles de désenfumage (mesure entrée en vigueur)

Le confort intérieur
– Supprimer le sas entre le cabinet de toilettes et le séjour ou la cuisine (mesure entrée en vigueur)
– Améliorer la lisibilité des exigences liées à la réglementation sur la ventilation

Les risques sismiques et technologiques
– Exonérer d’exigences parasismiques les éléments ne présentant pas d’enjeux
pour la sécurité des personnes
– Revoir la réglementation sismique applicable à l’ajout ou au remplacement d’éléments qui ne font pas partie de la structure du bâtiment (mesure entrée en vigueur)
– Définir les travaux à réaliser au vu des objectifs de performance fixés dans les règlements des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) (mesure entrée en vigueur)

L’électricité et réseaux de communication
– Réduire les exigences d’équipements électriques prévus la norme pour correspondre aux usages constatés
– Confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt

La lutte contre les termites
– Revoir le périmètre d’application des mesures de prévention pour la lutte contre les termites, en passant d’un maillage départemental à un maillage communal ; le gain estimé pour les entreprises s’élève à 17,7 M € (mesure entrée en vigueur)

La performance thermique
– Relever le seuil d’application de la RT 2012 pour les extensions de bâtiments
existants
– Autoriser un bonus de constructibilité pour les opérations plus performantes que la réglementation thermique 2012, sans renvoi à un label réglementaire ; la mesure entrera en vigueur dans le courant de l’année 2015
– Simplifier les conditions d’obtention des agréments de projets spécifiques par rapport à la RT 2012 (mesure entrée en vigueur)
– Adapter les obligations relatives aux surfaces vitrées qui pénalisent notamment les petits logements collectifs (mesure entrée en vigueur)
– Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des maisons de petite et très petite surface (mesure entrée en vigueur)
– Proportionner l’exigence de consommation maximale d’énergie primaire à la taille des bâtiments tertiaires (ex : vestiaires sportifs,…) (mesure entrée en vigueur)
– Préciser les conditions d’installation des systèmes de mesures ou d’estimation des consommations d’énergie prévus par la réglementation thermique 2012 (mesure entrée en vigueur)
Le gain estimé pour ces mesures s’élèvent à 2,1 millions pour les entreprises.

L’Outre-Mer
– Lancer la révision de la réglementation thermique, acoustique et aération DOM (RTAA DOM) pour faciliter son application
– Prendre en compte la spécificité des sites très isolés pour l’application de la réglementation sur les équipements électriques et de communication (mesure abandonnée)

L’adaptation des règles d’accessibilité pour mieux répondre aux besoins
– Dans le cas de deux logements superposés, ne plus exiger l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite du logement situé à l’étage
– Supprimer les dispositions pour l’accessibilité aux personnes en fauteuils roulant aux étages non accessibles
– Autoriser les travaux modificatifs de l’acquéreur qui garantissent la visitabilité du logement et l’adaptabilité du cabinet d’aisances
– Pour les logements à occupation temporaire, prévoir qu’un quota de logements soient accessibles, mais non plus la totalité (mesure entrée en vigueur)
– Elaborer une réglementation spécifique pour les établissements recevant du public (ERP) existants alors que la même réglementation que pour les ERP neufs s’applique aujourd’hui (mesure entrée en vigueur)
– Mettre en cohérence les possibilités de rendre accessible l’intérieur d’un bâtiment avec la topographie
– Autoriser l’installation des rampes amovibles pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public existants (mesure entrée en vigueur)
– Autoriser l’installation d’un élévateur en lieu et place d’un ascenseur jusqu’à une hauteur correspondant à un niveau
– Mettre en cohérence la réglementation et la norme pour la mesure de la ligne de foulée dans un escalier tournant
– Autoriser les chevauchements entre débattement de portes et cercle de rotation du fauteuil roulant dans certaines pièces
– Faire référence aux largeurs de passage plutôt qu’aux largeurs nominales de porte
– Réviser l’obligation d’accessibilité des fenêtres situées en hauteur dans les pièces humides
– Simplifier la réglementation relative à l’éclairage dans les parties communes
– Réviser la règle d’accessibilité relative aux places de stationnement dans les parcs de stationnement qui comportent plusieurs étages
– Revoir l’obligation de la deuxième rampe dans les escaliers tournants
– Permettre l’installation de rampe discontinue dans les escaliers à angles
– Circonscrire l’accessibilité des chambres d’hôtel non-adaptées à la largeur de la porte d’entrée des chambres

Les ascenseurs
– Confirmer la suppression de l’obligation de travaux de précision d’arrêt
– Instaurer un moratoire sur l’obligation de travaux de protection contre la vitesse excessive en montée. Le gain estimé pour les entreprises s’élèvent à 62,5 millions d’euros (mesure entrée en vigueur)
– Intégrer la prise en compte du coût induit pour le maître d’ouvrage dans tout document normatif visant à dimensionner le nombre d’ascenseurs dans les programmes immobiliers (mesure entrée en vigueur)

Divers
– Revoir la réglementation pour faciliter l’installation de prises de recharge pour les véhicules électriques (mesure entrée en vigueur)
– Supprimer l’obligation d’installer un conduit de fumée dans les maisons individuelles neuves équipées d’un système de chauffage électrique (mesure abandonnée)
– Préciser la réglementation applicable à l’aménagement des espaces destinés aux transports de fonds (mesure entrée en vigueur)
– Supprimer l’obligation de taux de bois dans la construction au profit de mesures opérationnelles en faveur de l’utilisation du bois (mesure entrée en vigueur)
– Faciliter l’utilisation de matériaux biosourcés en façade, en ne permettant pas aux documents d’urbanisme de les interdire (mesure entrée en vigueur)

Agir pour la qualité et la lisibilité des nouvelles normes et réglementations
– Réformer le processus d’élaboration des normes pour en réguler le flux et mieux associer tous les professionnels concernés (mesure entrée en vigueur)
– Mettre en place le conseil supérieur de la construction
– Mettre en place un véritable service après vote des réglementations (mesure entrée en vigueur)