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Urbanisme / construction / aménagement

Suppression de l’obligation de notification de l’exercice du droit de préemption au Conseil supérieur du notariat Alençon

Mis à jour le 12 mai 2017

État d'avancement
effectif

Jusqu’ici, le maire, le président du conseil départemental ou le président de l’intercommunalité devait adresser au Conseil supérieur du notariat (CSN) une copie des actes ayant pour effet d’instituer ou de supprimer le droit de préemption urbain ou d’en modifier le champ d’application. Or, cette notification n’avait pas d’utilité réelle puisque la chambre départementale des notaires et les barreaux des tribunaux de grande instance recevaient également ces documents.

Désormais, le maire ou le président du conseil départemental ou de l’EPCI n’est plus soumis à l’obligation de transmission des actes concernés au CSN, ce qui représente un gain de temps pour les services.

La notification aux autres acteurs reste maintenue, ce qui garantit une circulation suffisante de l’information.