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Urbanisme / construction / aménagement

Assouplissement de la fréquence de convocation des assemblées générales des associations foncières de remembrement

Mis à jour le 12 mai 2017

État d'avancement
effectif

Depuis 2006, les AG des AFR devaient être réunies a minima tous les deux ans, à l’instar de l’ensemble des associations syndicales de propriétaires. Cette fréquence de convocation n’était pas adaptée pour certaines associations foncières de remembrement dont l’activité est minime. L’organisation de l’assemblée générale dans ces circonstances représentait un coût et une charge administrative conséquents.

A présent, les assemblées générales des AFR devront avoir lieu tous les 4 ans au minimum contre 2 ans aujourd’hui.

Cet assouplissement, qui est effectif depuis mai 2017, permet d’adapter la convocation de l’assemblée générale en fonction de l’activité réelle de l’association. Les associations foncières de remembrement qui souhaitent convoquer l’assemblée générale plus fréquemment peuvent continuer à le faire.