Un site de modernisation.gouv.fr

Simplification

L'administration se simplifie pour vous

Social

Simplification des modalités de tarification pour les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Mis à jour le 20 mars 2017

État d'avancement
effectif

Les conseils départementaux contribuent aux coûts liés à l’hébergement et à la prise en charge de la dépendance par le biais d’un prix de journée annualisé qui est versé aux EHPAD. Complexe et nécessitant beaucoup d’échanges administratifs, ce système de tarification est chronophage et peu efficient.

Depuis le 1er janvier 2017, suite à la publication des deux décrets d’application de l’article 58 de la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015, le mécanisme de financement individualisé de l’hébergement et de la dépendance est remplacé par :

  • dès 2017, par un forfait global dépendance versé à l’EHPAD en fonction d’une équation tarifaire prenant en compte le niveau de dépendance des résidents.
  • pour le tarif hébergement, il sera défini dans le cadre d’une Convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens (CPOM) passée entre l’établissement et le conseil départemental.

Ce mode de gestion par forfait simplifie le processus budgétaire pour l’établissement et le département. Il permet aux acteurs d’avoir une vision pluriannuelle des dépenses et des recettes et va dans le sens d’une meilleure gestion. Un programme de formation nationale pour les conseils départementaux et les Agences régionales de santé (ARS) accompagnera cette réforme. La conclusion de CPOM pour l’ensemble des EHPAD fera l’objet d’une programmation conjointe entre les ARS et les présidents de conseils départementaux et sera étalé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.