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Social

Extension des possibilités de délégation de signature dans les CCAS

Mis à jour le 20 mars 2017

État d'avancement
en déploiement

Actuellement, la délégation de signature du président du Centre communal d’action sociale (CCAS) est possible pour les seuls vice-présidents et directeur. Aucune autre délégation n’est prévue dans le Code de l’action sociale et des familles, ce qui peut ralentir l’action des CCAS.

Au 1er semestre 2017, le Code de l’action sociale et des familles sera aligné sur les possibilités de délégation ouvertes dans le Code général des collectivités territoriales. L’élargissement des possibilités de délégation de signature à d’autres membres de l’équipe de direction permettra de fluidifier la gestion des actes de décision des CCAS.