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Fonctionnement des collectivités territoriales

Suppression de la double consultation des CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elles ne sont pas concessionnaires

Mis à jour le 12 mai 2017

État d'avancement
effectif

Jusqu’ici, les collectivités gestionnaires d’un port devaient consulter la CCI pour avis avant de réaliser des travaux, y compris dans les cas où la CCI n’en est pas le concessionnaire. Or, la CCI est déjà consultée en tant que membre du conseil portuaire et éventuellement de la commission nautique.

Depuis mai 2017, il n’est plus obligatoire de saisir la CCI pour les projets de travaux dans les ports dont elle n’est ni concessionnaire, ni financeur, ni utilisatrice, celle-ci étant déjà consultée par ailleurs.

Cela permet d’alléger les démarches administratives et de supprimer les doubles saisines, sans pour autant nuire à la bonne information des CCI.