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État civil

Ouverture de la possibilité de célébration des mariages en dehors de la mairie

Mis à jour le 20 mars 2017

État d'avancement
effectif

Grâce à la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui a inséré l’article L 2121-30-1 au Code général des collectivités territoriales, il est désormais possible de célébrer les mariages dans d’autres lieux municipaux que la salle de mariage de l’hôtel de ville. Cette mesure bénéficie notamment aux petites communes rurales qui n’ont pas nécessairement une salle des mariages accessible à tous, ou dont la salle des mariages est exiguë, alors qu’existe une salle des fêtes plus adaptée. La loi dispose en effet que le maire pourra désormais, « sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ». Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire « garantisse les conditions d’une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s’assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l’état civil sont satisfaites ».