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Culture

Suppression de la procédure imposant aux communes et aux régions de transmettre aux préfets les inventaires d’archives

Mis à jour le 24 mai 2017

État d'avancement
effectif

Auparavant, les collectivités territoriales devaient transmettre aux préfets les inventaires qu’elles réalisaient en application du Code du patrimoine. Le décret n° 2017-719 du 2 mai 2017 relatif aux services publics d’archives, aux conditions de mutualisation des archives numériques et aux conventions de dépôt d’archives communales pris en application de la loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016 met fin à cette obligation. Cela génère un gain financier et un gain de temps pour les collectivités, puisqu’il n’est plus besoin de transmettre un volume important de documents