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Culture

Simplification de la réglementation des espaces protégés

Mis à jour le 20 mars 2017

État d'avancement
effectif

La loi « Liberté de création, architecture et patrimoine » du 7 juillet 2016 crée le statut de « site patrimonial remarquable » et simplifie la réglementation des espaces protégés en fusionnant sous le titre unique de « Cités historiques » les 3 catégories préexistantes de secteurs sauvegardés, Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP) et Aire de valorisation de l’architecture et du patrimoine (AVAP).