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Culture

Allègement de l’obligation de dépôt légal pour les recueils d’actes administratifs des collectivités locales auprès de la BNF

Mis à jour le 18 mai 2017

État d'avancement
effectif

La Bibliothèque Nationale de France (BNF) assure, au titre du dépôt légal, une mission de collecte des publications en série et notamment des bulletins imprimés d’arrêtés municipaux. Les collectivités territoriales sont tenues de transmettre l’ensemble de ces bulletins par voie physique. Les originaux de ces arrêtés étant déjà conservés au titre de la réglementation sur les archives publiques, une simplification des modalités et des actes concernés est annoncée.

A compter du 1er janvier 2018, les collectivités territoriales, les services déconcentrés de l’Etat, des délégations territoriales de ses établissements publics nationaux, de ses établissements publics autres que nationaux au niveau territorial n’auront plus obligation de transmettre les exemplaires imprimés des Recueils d’actes administratifs auprès de la Bibliothèque nationale de France.

Le processus de collecte de ces documents par le réseau des services d’archives départementales est maintenu, afin d’assurer la conservation de ces archives publiques.