Démarches, normes, formulaires, accessibilité, l'administration simplifie ses procédures.

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22 mesures

Etat d'avancement

Simplifier le processus de certification et d’habilitation des formations dans les secteurs du sport et de l’animation et améliorer leur lisibilité

Le processus de certification et d’habilitation des formations dans les secteurs du sport et de l’animation sera simplifié et leur lisibilité améliorée pour un exercice facilité de ces activités.

Etat d'avancement

Simplifier la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles des commissionnaires de transport

Une simplification de la procédure de reconnaissance des qualifications professionnelles relatives aux commissionnaires de transport permettra d’ouvrir l’exercice de la profession.

Etat d'avancement

Transposer la directive communautaire sur les qualifications professionnelles pour la profession d’expert en automobile, la profession de l’enseignement de la conduite et de la sécurité routière

Afin d’ouvrir la profession d’expert en automobile, les dispositions de la directive 2013/55/UE, relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ont été transposées.

Etat d'avancement

Augmenter la durée de validité de la carte professionnelle d’agent immobilier à 5 ans

La durée de validité des cartes professionnelles d’agent immobilier sera allongée à cinq ans pour simplifier les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier.

Etat d'avancement

Rendre plus rapide et plus accessible la création d’entreprise artisanale, en particulier pour les microentreprises

Le délai d’immatriculation au répertoire des métiers sera rendu plus rapide et plus accessible, en particulier pour les microentreprises.

Etat d'avancement

Alléger certaines règles applicables à la société par actions simplifiée unipersonnelle

D’une part, la règle selon laquelle l’apporteur en nature d’une société, s’il en est actionnaire, ne peut participer au vote sur l’approbation de cet apport s’applique au régime de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), sera supprimée.

Etat d'avancement

Supprimer le régime d’enregistrement préalable instauré pour certains établissements dans le secteur de l’alimentation animale

Un règlement européen de 2005 instaure deux autorisations pour les établissements du secteur de l’alimentation animale : l’enregistrement et l’agrément.

Etat d'avancement

Simplifier le régime des débits de boisson à consommer sur place

La réglementation des licences de débits de boissons est modernisée : plusieurs axes de simplification et l’assouplissement de ce régime ont été examinés.

Etat d'avancement

Clarifier et sécuriser la procédure d’immatriculation des agents de voyage et des opérateurs de vente de voyage et de séjours

Dans un souci de sécurisation des procédures, le contenu des pièces justificatives de la procédure d’immatriculation a été précisé et le processus d’immatriculation au registre a été clarifié.

Etat d'avancement

Améliorer l’action des investisseurs providentiels

L’action des investisseurs providentiels, ou business angels, est favorisée par l’allégement des contraintes qui pèsent sur les sociétés d’investissement (SIBA) permettant l’investissement en club.